L'aide au déménagement du fonctionnaire

Souvent confrontés à la mobilité professionnelle, les fonctionnaires qui changent de lieu d'affectation doivent également changer de résidence. Face au coût engendré par le déménagement, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides pour accompagner en douceur ce changement de territoire.

L'indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

Les fonctionnaires qui doivent changer de domicile suite à leur nouvelle affectation peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour frais de changement de résidence. Il s'agit de la principale aide au déménagement du fonctionnaire.

Son montant couvre la prise en charge du déménagement du fonctionnaire et de sa famille (son époux, concubin ou partenaire de Pacs, ses enfants et ceux de son époux ou concubin ou partenaire, ainsi que tous les enfants à sa charge) entre l'ancienne et la nouvelle résidence, ainsi qu'une attribution forfaitaire pour le transport du mobilier.

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Afin de bénéficier de cette prime au déménagement du fonctionnaire, l'agent public doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être en activité (les agents en disponibilité sont donc exclus de ce dispositif)
  • L'agent doit avoir accompli au moins 5 années de service dans sa précédente résidence administrative si le changement de résidence intervient sur sa demande, ou 3 années s'il s'agit de sa première mutation dans le grade ou le corps. Ces délais ne s'appliquent pas si la mutation est demandée pour rejoindre un époux ou partenaire lui-même fonctionnaire.
  • L'affectation doit être effectuée dans une autre résidence administrative, à la suite d'une affectation dans une autre ville
  • Le déménagement ne doit pas être effectué plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative.
  • Les ressources du fonctionnaire ne doivent pas dépasser 1.447,98€ s'il vit seul, et 5.067,94€ brut dans le cas d'un couple.

Pour bénéficier de cette aide au déménagement le fonctionnaire doit en demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant le déménagement.

Quel est le montant de l'indemnité pour frais de changement de résidence ?

Le montant de la prime au déménagement du fonctionnaire est calculé en fonction du volume du mobilier transporté et de la longueur du trajet.

Le mode de calcul résulte d'un barème, prenant en compte également le nombre d'enfant et la situation matrimoniale du fonctionnaire, et permettant d'obtenir un chiffre (VD).

D = la distance en km, d'après l'itinéraire le plus court par la route, entre l'ancienne et la nouvelle résidence.

Eléments de calcul de l'indemnité forfaitaire

Nombre d'enfants

Personne seule

Couple

Veuf : 25m3 x D

0

14m3 x D

36m3 x D

1

32,5m3 x D

39,5m3 x D

2

36m3 x D

43m3 x D

3

39,5m3 x D

46,5m3 x D

4

43m3 x D

50m3 x D

Source : Service-Public.fr

Si le chiffre VD est inférieur à 5.000, l'indemnité est égale à 568,94€ + (0,18X VD).

Si le chiffre VD est supérieur à 5.000, l'indemnité est égale à 1.137,88€ + (0,07X VD).

A titre d'exemple : un couple avec 2 enfants pourra prétendre, d'après le barème, à transporter 43m3 de mobilier. S'il déménage sur une distance de 550km, alors VD est égal à : 43X550, soit 23.650

  1. 650 étant supérieur à 5.000, l'indemnité sera de 1.137,88+(0.07X23650)= 2.793,38€

Ainsi, la prise en charge du déménagement du fonctionnaire sera de 2.793,38 euros.

NB : En cas de changement de résidence entre les Dom, la métropole, la Corse ou les iles côtières, des règles spécifiques s'appliquent.

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Les indemnités de mobilité

Pour compléter l'indemnité de changement de résidence, le fonctionnaire peut prétendre, dans certains cas, au versement d'indemnités complémentaires.

L'indemnité temporaire de mobilité.

Cette indemnité s'adresse aux agents de l'administration de l'Etat, de ses établissements publics (hospitaliers ou territoriaux) ou d'un établissement public local d'enseignement, acceptant une mobilité fonctionnelle ou géographique d'au moins trois ans, à un poste où il existe une difficulté de recrutement (il peut s'agir par exemple d'une zone géographie peu attractive).

Son montant est plafonné à 10.000 euros.

Le complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration.

Si, à la suite d'une restructuration, le fonctionnaire est amené à être déplacé à l'initiative de l'administration, il peut prétendre à une indemnité dont le montant est plafonné à 15.000 euros. Son attribution reste à l'appréciation de l'administration.

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En savoir plus sur l'aide au déménagement des fonctionnaires

Ma famille ne déménage pas en même temps que moi, ses frais pourront-il être pris en charge au titre de l'ICR ?

Si votre famille ne déménage pas en même temps que vous, elle doit tout de même le faire dans le 9 mois qui suit votre installation pour pouvoir prétendre au remboursement des frais de déplacement. A titre exceptionnel, elle peut voyager jusqu'à 9 mois avant vous, si son déménagement est imposé par la scolarité d'un enfant dont vous avez la charge.

Je suis mutée de Paris à une ville limitrophe, puis-je bénéficier de l'ICR ?

Non, une mutation entre Paris et les villes limitrophes n'ouvre pas droit à l'indemnité de changement de résidence, Paris et les villes limitrophes étant considérées comme une seule et même ville.