L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Quel est le principe de l’ICR ?
La prise en charge du déménagement d'un agent territorial est divisée en deux parties :
- Une indemnité forfaitaire, qui couvre les frais de transport de mobilier appartenant à l'agent et aux membres de sa famille. Elle se calcule comme suit :
Si le produit de volume x distance est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D)
Si le produit de volume x distance est supérieur à 5000 alors indemnité = 1137,88 + (0,07 x V x D)
- une indemnité couvrant les frais de transport de l'agent et des différents membres de sa famille, basée sur le tarif le moins élevé du transport choisi.
Quel est le cubage maximal autorisé ?
Le droit de cubage est plafonné comme suit selon votre situation familiale :
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Situation familiale |
Cubage autorisé |
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Agent seul |
14m3 |
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Conjoint/Concubin |
22m3 |
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Enfant à charge |
3,5m3 |
Quelles sont les conditions d’attribution de l'ICR ?
Le fonctionnaire territorial peut bénéficier d’une prise en charge avec l’ICR à condition de remplir les conditions suivantes :
- Etre en position d’activité
- Avoir accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si la demande est à son initiative, ou 3 ans dans son ancienne résidence administrative dans le cas d’une première mutation dans son emploi.
Cas de majoration et de réduction de l’ICR
L’ICR est majorée dans les cas suivants :
- Une mutation d’office,
- Une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure,
- Une réintégration faisant suite à un congé maladie de longue durée ou de maladie grave.
L’ICR est au contraire minorée dans les cas suivants :
- Une mutation à la demande de l’agent
- Une réintégration faisant suite à un congé parental
Les frais de transport sont également réduits de 20 % lorsqu’il y a minoration de l'ICR.
Versement de l’ICR
L’ICR est à la charge de la collectivité d’accueil de l’agent territorial. Sa demande est à effectuer dans les 12 mois qui suivent la date de changement d’affectation dans la nouvelle administration. Une demande dépassant ce délai empêche le remboursement des frais. Elle n’est définitivement prise en compte que si l’agent territorial justifie que les membres de sa famille, au complet, l’ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. A défaut, elle sera reversée en partiellement ou totalement à l’État.
Bon à savoir
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité complémentaire dans le cas d'un changement de résidence effectué entre le Corse ou inversement.
L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
Qu’est ce que l’AIP ?
L’AIP est une aide financière destinée à aider les agents qui entrent dans la fonction publique et ceux affectés dans des quartiers dits prioritaires. Elle permet à l’agent de couvrir tout en partie :
- le dépôt de garantie
- les frais de déménagement
- les frais d’agence
- le premier mois de loyer
Le montant maximum de l’aide varie en fonction de la région d’affectation. Il est de 900 euros pour les agents affectés en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 500 euros pour les autres régions.
Qui est éligible à l’AIP ?
Sont éligibles à l’aide :
- Les fonctionnaires civils
- Les magistrats
- Les ouvriers d’État
- Les agents ayant été recruté par voie du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’AIP ?
Pour bénéficier de l’AIP, l’agent doit :
- Etre primo-arrivant dans la fonction publique
- Disposer d’une revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 24.818 euros pour un agent célibataire, et à 36.093 euros pour un couple.
La demande est à effectuer dans les 6 mois compris entre entre la date de signature du bail et la date du dépôt de demande et dans les 24 mois entre la date d’affectation
La prime spéciale d'installation
La prime spéciale d’installation peut être attribuée aux agents territoriaux affectés dans toutes les communes d’Ile-de-France ou les communes qui composent la communauté urbaine de Lille lors d’un premier emploi dans une administration d’État.
Les agents territoriaux peuvent donc bénéficier de diverses aides lors de changement de résidence administrative. Consultez notre rubrique sur le financement de projet si vous avez un projet de mutation !
