Lorsqu'un policier doit déménager, par exemple à la suite d'une mutation ou d'un emploi dans une nouvelle collectivité pour un policier municipal, il a la possibilité de solliciter l'attribution d'une indemnité de changement de résidence administrative. Il est à noter que ce droit est ouvert à tout agent exerçant dans la fonction publique, qu'il soit policier ou non. L'octroi d'une telle aide s'avère particulièrement précieux pour un policier en raison de la nature de ses fonctions ainsi que des différentes situations susceptibles d'intervenir tout au long de sa carrière (mutation, transfert de service, retour de congés maladie...)
Les conditions d'attribution de l'indemnité de changement de résidence administrative
Un policier national ou municipal en position d'activité peut prétendre au versement d'une aide déménagement police. L'agent contractuel est éligible à l'attribution de cette indemnité au même titre que l'agent fonctionnaire. Pour la fonction publique territoriale (police municipale), le texte de référence est le décret 2001-654 du 19 juillet 2001.
La demande d'aide au déménagement est adressée par l'agent à l'administration au plus tard dans les 12 mois suivant la date du changement de résidence administrative. Le déménagement doit être réalisé entre le neuvième mois qui précède le changement de résidence administrative et le neuvième mois qui suit le déménagement.
L'indemnité a vocation à participer aux frais de transport de l'ensemble des membres de la famille vivant de manière habituelle sous le même toit que l'agent.
Dans le cas où le changement de résidence résulte d'une demande de mutation réalisée par l'agent lui même, ce dernier devra avoir exercé au minimum cinq ans dans son ancienne résidence administrative.
Attribution de l'indemnité et calcul de son montant
Le droit au cubage :
| Cubage |
| Fonctionnaire de Police nationale |
14 mètres cube (m3) |
| Conjoint du fonctionnaire |
22 mètres cube (m3) |
| Enfant ou ascendant à charge |
3,5 mètres cube (m3) |
Calcul de l'indemnisation
Le montant forfaitaire de l'indemnité est fonction de la distance qui sépare l'endroit de l'ancienne résidence de celui de la nouvelle ainsi que du volume du mobilier à transporter. Afin d'éviter toute erreur de calcul, le policier en situation de déménagement a la possibilité de demander au service compétent au sein de son administration d'évaluer au plus juste le montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre.
En outre, il est à noter que l'indemnité pourra être minorée ou majorée en fonction de la situation de l'agent. Lorsque le changement de résidence administrative est lié à une mutation imposée par l'administration, à une promotion par voie de concours ou au choix, le montant initialement calculé fera l'objet d'une majoration de 20%. Une minoration de 20% sera appliquée dès lors que la mutation intervient à la demande de l'agent, qu'il s'agit d'une réintégration à la suite d'un détachement ou d'un congé parental.
La prime déménagement police peut être versée par l'administration trois mois avant le changement de résidence administrative. Dès lors que l'ensemble des membres de la famille n'a pas rejoint l'agent dans les douze mois suivant le déménagement, le policier bénéficiaire sera contraint de rembourser partiellement ou en totalité la somme allouée.
Comment choisir son déménageur professionnel ?
L'indemnité de changement de résidence est calculée de manière forfaitaire. Elle n'est donc pas une prise en charge pure et simple de l'intégralité des frais engagés par l'agent de police nationale ou municipale pour le transport de sa famille et le convoyage de son mobilier. En fonction de votre budget disponible dont la prime déménagement police fait partie, vous allez pouvoir définir les modalités pratiques de votre déménagement. Notamment en vue d'assurer la sécurité de vos effets personnels lors de leur transport, il est fortement conseillé de faire appel à des déménageurs professionnels.
Avec LeDéménageur.com vous pouvez recevoir gratuitement jusqu'à 5 devis de déménageurs aguerris après avoir renseigné un simple formulaire en ligne. Vous bénéficierez, à coup sûr, des services d'un expert des transports de mobilier choisi par vos soins.
