Police municipale, carrière et mobilité
Tout au long de leur carrière, les agents de la Police Municipale peuvent être confrontés à être mutés dans le cadre de leurs fonctions. Changement de grade, ou tout simplement affectation dans une nouvelle ville, les raisons sont nombreuses. Le Secrétariat Général pour l'Administration de la Police (SGAP) de la ville d'arrivée peut alors leur verser des indemnités visant à couvrir la totalité ou du moins une partie des frais de déménagement. En tant qu'agents de la Fonction Publique, ils bénéficient de droit similaires aux fonctionnaires de l'Administration et de l'Education Nationale. Quels sont-ils ?
L'Indemnité de changement de résidence
Définition de l'ICR
L'Idemnité de changement de résidence est une aide financière qui tend à couvrir une partie ou la totalité des dépenses engendrées par le déménagement d'un fonctionnaire.
Cette indemnité comporte deux parties :
- Une indemnité forfaitaire de changement de résidence : elle couvre les frais de transport liés au mobilier
- Une indemnisation appelée indemnité variable : elle regroupe les frais de transport de l'agent fonctionnaire et des différents membres de sa famille
Le montant de la prime déménagement dépend de plusieurs critères :
- Le nombre d'individus rattachées au foyer de l'agent municipal
- La distance la plus courte parcourue entre l'ancien et le nouveau logement
- Du volume à déménager : le droit de cubage
Bon à savoir
Le grade du fonctionnaire faisant une demande d'indemnité de changement de résidence administrative n'est pas pris en compte dans le calcul de cette dernière.
Calculs de l'indemnité
L'indemnité variable est calculée en fonction de la distance kilométrique (D) et du volume du mobilier transporté (V), qui est fixé en mètres cubes.
Si le produit V x D est égal ou inférieur à 5000, l'indemnité sera égale à 568,94 + (0,18 x (VxD))
Si le produit V x D est supérieur à 5000, l'indemnité sera égale à 1137,88€ + (0,07 x (VxD))
L'indemnité forfaitaire est quant à elle définie de la façon suivante :
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors l'indemnité est de 568,94€
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors elle s'élève à 1137,88€
Le droit de cubage
Le droit de cubage est le volume pris en charge lors du déménagement.
| Situation du Policier Municipal | Cubage autorisé |
|
Policier municipal seul |
14m3 |
| Policier municipal en couple (mariage ou concubinage) | 22m3 |
| Volume par enfant supplémentaire à charge | 3.5m3 |
Les conditions d'attribution de l'ICR
Il existe des conditions pour bénéficier de l'ICR :
- Etre en position d'activité
- Le conjoint ne doit pas déjà bénéficier de la prime
- Avoir résidé au moins 5 ans dans la précédente résidence administrative, et 3 ans lorsqu'il s'agit d'une promotion interne ou d'une première mutation
Les cas où l'ICR est majorée ou minorée
Le policier qui se fait attribuer une indemnité de changement de résidence administrative peut voir son montant majoré ou minoré de 20%.
L'ICR est majorée dans les cas suivants :
- Dans le cas d'une mutation ou d'un changement d'affectation d'office
- Dans le cadre d'un changement d'emploi faisant suite à une promotion en interne
- Dans le cadre d'une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
L'ICR est minorée dans les cas suivants :
- Dans le cadre d'une mutation faite à la demande de l'agent
- Dans le cas d'une réintégration faisant suite à la fin d'un congé parental
A noter : lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, l'indemnisation des frais de transport l'est également.
L'aide à l'installation des personnels de l'Etat
L'agent de Police Municipale peut également bénéficier de l'AIP : l'Aide à l'Installation des Personnels de l'Etat. Cette indemnité s'élève à 900 euros au maximum dans les régions d'Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur et dans les quartiers prioritaires d'une ville. Elle s'élève à 500 euros dans les autres régions.
Vous êtes policier municipal ? Sachez que vous êtes éligible à des aides dans le cadre de changement de résidence administrative. ICR ou AIP, les solutions sont multiples. Pour plus de renseignements sur les aides dans la Police, n'hésitez pas à contacter notre rubrique à ce sujet !
