Quel est le rôle de la Gendarmerie Prévôtale ?
La mission des gendarmes prévôtaux
La gendarmerie prévôtale - ou prévôté - est un service de la Gendarmerie Nationale. Les prévôts agissent sous autorité militaire : ils sont en charge du constat des infractions commises par, ou contre les forces armées françaises. Ils rassemblent des preuves pour en rechercher les responsables et agissent sous l'autorité du tribunal de grande instance de Paris.
La mobilité dans la Gendarmerie Prévôtale
La mobilité professionnelle est courante dans la gendarmerie prévôtale. Le prévôt ayant les même droits que les militaires lors d'un déménagement, le Ministère de la Défense peut donc lui accorder des indemnités liées au frais de changement de résidence administrative.
L'indemnité de changement de résidence, ou ICR
Définition et modalité d'attribution de l'ICR
L’indemnité de changement de résidence est une aide financière accordée dans le cadre d’un changement de résidence administrative.
Elle est constituée de deux parties :
- D’un côté l’indemnité variable, liée au transport du gendarme et des membres de sa famille
- De l’autre, l’indemnité forfaitaire, liée au transport des bagages
Il faut, pour pouvoir en bénéficier, remplir certains critères :
- Etre en position d’activité
- Avoir passé au moins 5 années dans sa précédente résidence administrative, si le changement d’affectation vient de sa propre initiative, 3 ans dans le cas d’une première mutation
- Les frais de déménagement de son époux(se) ne doivent pas être pris en charge par son employeur.
Comment est calculée l'indemnité ?
L’indemnité forfaitaire et l’indemnité variable sont définies de deux façons différentes :
L’indemnité forfaitaire est fixée par décret comme suit (avec V = Volume et D = Distance) :
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 568.94€
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137.88€
L’indemnité variable se calcule de la façon suivante :
Quand le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors elle équivaut 568.94€ + (0.18 x V x D)
Quand le produit V x D est supérieur à 5000 alors elle est égale à 1137.88€ + (0.18 x V x D)
Le droit à cubage
Le droit à cubage est le volume maximal autorisé lors d’un changement de résidence administrative.
| Militaire seul | Conjoint(e) ou partenaire de Pacs depuis plus de 2 ans | Par enfant ou ascendant hébergé à charge fiscalement | |
| Moins de 15 ans d'ancienneté | 20m3 | 15m3 | +5m3 |
| Plus de 15 ans d'ancienneté | 25m3 | 20m3 | +5m3 |
Bon à savoir
Depuis le 1er Octobre 2007, le droit à cubage n'est plus déterminé par le grade du membre de la Gendarmerie. Il prend cependant en compte l'ancienneté du gendarme et sa situation familiale.
Les cas de minoration et de majoration de l'ICR
L'ICR est dans certains cas majorée ou réduite de 20 %.
Elle est majorée dans les cas suivants :
- Lors d'une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
- Lors d'un changement d'emploi faisant suite à un avancement de grade ou une promotion interne
- Lors d'une réintégration suite à une congé maladie de longue durée
Elle est minorée dans les cas suivants :
- Lors d'un changement de poste faisant suite à une initiative de l'agent
- Lors d'une réintégraiton à la suite d'un congé parental
Comment constituer un dossier de demande d'ICR ?
Quels éléments fournir ?
Le membre de la Gendarmerie Prévôtale qui déménage se voit dans l'obligation de fournir un dossier de demande remis par sa garnison, afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité.
Les documents suivants doivent être fournis :
- Deux devis de déménageurs professionnels au minimum - pour permettre une comparaison de prix ! -
- Les copies de certains documents administratifs : carte d'identité, RIB et avis d'imposition
- La fiche de renseignement complétée puis signée
- L'ordre de mutation
Le devis de déménagement
Deux devis minimum sont exigés de la part du gendarme par le Ministère de la Défense, dans le but de comparer les meilleurs rapports qualité/prix.
Ils doivent mentionner les éléments suivants :
- Les adresses de départ et d'arrivée du gendarme
- Le volume à déménager
- La date du déménagement
- La distance à effectuer
Attention ! Un dossier incomplet conduit au rejet de la demande d'indemnités de déménagement.
Les gendarmes prévôtaux, membres de la Gendarmerie agissant auprès des forces armées françaises, sont éligibles à des aides dans le cadre de changement de résidence administrative. Ces aides, partielles ou totales, sont attribuées selon des conditions précises, et après remise d'un dossier constitué de pièces justificatives. Pour en apprendre plus sur les aides dans la Gendarmerie, consultez notre page dédiée à ce sujet !
