La mobilité dans la Gendarmerie d'Outre-Mer
La gendarmerie d'Outre-Mer est déployée dans les collectivités suivantes: Martinique, La réunion, Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Polynésie-Française ou encore Nouvelle-Calédonie. Elle répartie sur quatre continents.
Composée de 8 commandements, elle est souvent composée de Gendarmes Départementaux. Un dispositif permanent assure toutefois le renfort des unités locales dans le maintien de l'ordre public.
Les membres de la Gendarmerie d'Outre-Mer sont souvent affectés pour des missions de sécurité publique d'une durée moyenne de 3 à 5 ans. La mobilité est au coeur de leur métier !
Qu'est ce que l'Indemnité de Changement de Résidence (ou ICR) ?
Définition de l'ICR
L'ICR est une indemnité financière accordée aux membres de la Gendarmerie qui changent de résidence administrative.
Elle est composée de deux indemnités distinctes :
- L'indemnité variable, liée aux frais transport des personnes qui déménagent
- L'indemnité forfaitaire, liée aux frais de transport du mobilier
L'ICR, qui peut être partielle ou totale, est attribuée sous certaines conditions :
- Le gendarme qui déménage doit être en activité
- Il doit avoir réalisé au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, dans le cas ou la mutation est à sa demande, au moins 3 ans dans le cas d'une première mutation.
- Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de son époux(se) ou partenaire de PACS.
Bon à savoir
Il n'y a pas condition de durée quand la mutation à pour but de rapprocher un gendarme de son époux(se) ou partenaire de PACS, lui même agent dans un même département ou dans un département limitrophe
Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Le gendarme souhaitant bénéficier d'une prise en charge par l'ICR doit en faire la demande auprès de son administration d'accueil dans les 12 mois qui suivent la date de son changement de résidence administrative. Il devra demander à cette dernière si un formulaire de demande a été mis en place. Le cas échéant, la demande se fait sur papier libre.
Comment est calculée l'indemnité ?
Le calcul de l'ICR s'effectue à partie de deux variables :
- La distance la plus courte, en km, parcourue entre l'ancien et le nouveau logement
- Le volume du mobilier, en m3, à déménager
Si V x D est égal ou inférieur à 5000, indemnité = 568.94€ + (0,18 x VD)
Si V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137.88€ + (0,18 x VD)
L'indemnité forfaitaire est fixée par décret comme suit :
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 568.94€
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137.88€
Le droit à cubage
Le droit à cubage est le nombre de m3 maximal autorisé lors de la prise en charge par l'ICR. Depuis 2007, il ne tient plus compte du grade du gendarme, mais de son ancienneté.
| Ancienneté du gendarme | Gendarme seul | Conjoint(e), partenaire de PACS depuis plus de 2 ans | Enfant ou ascendant à charge fiscale |
| Ancienneté inférieure à 15 ans | 20m3 | 20m3 | +5m3 |
| Ancienneté supérieure à 15 ans | 25m3 | 15m3 | +5m3 |
Les cas de minoration et de majoration de l'ICR
L'ICR peut être majorée ou minorée dans des cas précis.
Les cas de majoration de l'ICR :
- Mutation
- Changement d'emploi suite à un avancement de grade
- Nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
Les cas de minoration de l'ICR :
- Une mutation ou un changement d'affectation à l'origine de l'agent
- Une réintégration à la suite d'un congé parental
Comment constituer un dossier de déménagement ?
Quels éléments fournir ?
Un dossier de déménagement doit être complété en vue de bénéficier de l'ICR. Les justificatifs suivants sont alors demandés :
- La fiche de renseignement complétée
- Deux devis de déménageurs au minimum
- L'ordre de mutation
- Les copies de documents administratifs : RIB et carte d'identité, avis d'imposition
Les devis de déménageurs
Le Ministère de la Défense, afin de comparer le rapport qualité prix, demande toujours au gendarme de présenter deux devis de déménageurs professionnels au minimum.
Il doit contenir les éléments suivants :
- Adresses de départ et d'arrivée
- Date du déménagement
- Volume à déménager
- Distance à parcourir
L'ICR permet au gendarme de se voir indemnisé d'une partie ou de la totalité de son déménagement. Les conditions d'attribution et le montant changent selon certains critères.
Désireux d'en apprendre plus sur les aides au déménagement ? Consultez notre rubrique dédiée au sujet !
