L'Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Qu'est ce que l'ICR ?
La direction générale de l’Administration et de la fonction publique peut octroyer au personnel de l’Education Nationale une indemnité en cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de domicile personnel ou familial : c’est l’indemnité pour frais de changement de résidence.
Comment est calculée l’ICR ?
Cette indemnité est divisée en deux parties :
L’indemnité forfaitaire : cette partie couvre les frais de transport du mobilier
Elle est définie de la façon suivante (en sachant que V correspond au volume et D à la distance)
- Lorsque le produit V x D est égal ou inférieur à 5000 alors elle est est de 568,94€
- Lorsque le produit V x D est supérieur à 5000, elle s’élève à 1137,88€
L’indemnité variable : c’est l’indemnisation de frais de transport ainsi que ceux des membres de sa famille. Elle est calculée de la façon suivante
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 598,94€ + 0,18 x (V x D)
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137,88€ + 0,07 x (V x D)
Quelles en sont les conditions d’obtention ?
Vous pouvez bénéficier de l’ICR à condition de respecter les critères d’attribution suivants :
- Être en activité professionnelle
- Le conjoint ne doit pas bénéficier de l’ICR auprès de sa collectivité
- Avoir travaillé au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative - sauf en cas de rapprochement de conjoint, époux, partenaire de PACS -
Des conditions de ressources s’appliquent concernant la prise en charge des frais de déménagement du conjoint du professeur. Ces dernières ne doivent pas s’élever au-délà de 1447,98€ brut mensuels pour le conjoint, ou 5067,94€ brut mensuels pour les ressources du couple.
Si les deux membres du couple sont professeurs, les frais sont réglés sans aucunes conditions de ressources. Enfin, dans le cas où les deux agents changent de résidence administrative simultanément, un seul des deux bénéficiera de la prise en charge des frais engendrés par le déménagement.
Quel est le cubage maximal autorisé ?
Le droit de cubage est le volume autorisé pris en charge. Il varie selon la situation personnelle du professeur et est calculé comme suit :
| Situation personnelle | Cubage maximal autorisé |
| Agent seul | 14m3 |
| Couple (marié ou en concubinage) | 22m3 |
| Par enfant supplémentaire à charge | + 3.5m3 |
Les cas où l’ICR est minorée ou majorée
Les cas de majoration de l’ICR sont les suivants :
- Lors d’une mutation d’office
- Dans le cas d’une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
- Dans le cas d’une réintégration suite à un congé maladie de longue durée
Au contraire, les cas de minoration de l’ICR sont les suivants :
- Lors d’une mutation ou d’un changement de poste à l’initiative de l’agent
- Lors d’une réintégration suite à un congé parental
- Lorsque le fonctionnaire demande à être muté pour des raisons autres que pour des raisons de santé
Bon à savoir
Vous n’êtes pas en droit de prétendre à l’ICR si votre déménagement fait suite à une sanction disciplinaire.
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (l’AIP)
L’Etat propose aux agents qui s’installent une aide financière pouvant atteindre 900 euros au maximum : c’est l’Aide à l’Installation des personnels de l’Etat.
Elle permet, selon les cas, de couvrir tout, ou du moins une partie des éléments suivants :
- Le premier mois de loyer, charges comprises
- Les frais d’agence et de rédaction de bail à la charge de l’agent
- Le dépôt de garantie
- Les frais de déménagement
Le montant de l’AIP varie selon la région d’affectation de l’agent demandeur. C’est ainsi qu’il peut atteindre 900 euros au maximum en régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ainsi que dans les quartiers prioritaires d’une ville donnée, et 500 euros au maximum dans les autres régions.
Vous êtes professeur des collèges et des lycées ? De nombreuses aides peuvent vous être allouées en cas de changement de résidence administrative. N'hésitez pas à consulter notre page sur les aides dans l'Education Nationale afin d'en apprendre plus à ce sujet !
