L'environnement règlementaire des déménageurs professionnels
Les déménageurs professionnels sont tributaires de la réglementation du transport routier.
L'entreprise de déménagement se voit dans l'obligation de respecter quatre conditions, devant être honorées tout le long de la durée de vie de l'entreprise :
- L'établissement : il permet de contrôler que l'entreprise est fondée de manière stable dans un Etat membre de l'Union Européenne
- L'honorabilité professionnelle : elle assure que les responsables légaux de l'entreprise et le directeur de l'activité de transport n'ont pas de condamnation délictuelle, notamment auprès des réglementations du transport, du travail et enfin de la sécurité routière.
- La capacité professionellle : elle est obligatoire pour les entreprises de déménagement qui utilisent des véhicules de poids supérieur à 3,5 tonnes. La capacité professionnelle peut être acquise de trois façons : par examen, par expérience professionnelle validée ou par diplôme.
- La capacité financière : l'entreprise dispose d'un montant donné de capitaux propres, en rapport avec le nombre de véhicules de transport utilisés.
Bon à savoir
L'entreprise de déménagement doit être inscrite auprès du registre des Transporteurs, qui est géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (la DREAL)
Les obligations relatives aux documents contractuels
Le déménageur professionnel est dans l'obligation de fournir certains éléments, qui permettent d'encadrer les prestations réalisées.
Le devis gratuit et sans engagement
Le déménageur professionnel se doit de remettre un devis gratuit au client, et ce avant conclusion de tout contrat de déménagement. Ce dernier doit comporter un certain nombre de mentions :
- Le nom et l'adresse du client
- La date prévue du déménagement
- Le volume de mobilier qu'il est prevu de transporter
- Le type de voyage prévu (organisé ? spécial ?)
- La prestation choisie par le client : Economique ? Standard ? Luxe ?
- Le prix du déménagement hors taxes et TTC
- Les modalités de règlement
Le contrat de déménagement
Le contrat de déménagement délivré par le déménageur professionnel doit comporter plusieurs clauses qui précisent notamment :
- La nature du déménagement
- Les circonstances de livraison des objets déménagés
- Le prix du déménagement selon la prestation prévue
Le contrat est effectué après que le devis a été signé : il récapitule les spécificités de la prestation, et est accompagné des Conditions Générales de Vente du déménagement, à lire attentivement avant de le signer ! Elles définissent les responsabilités dans le cas d'un litige, ainsi que les obligations du déménageur tout au long du déménagement.
La déclaration de valeur
La déclaration de valeur est un document obligatoire qui vous permet de notifier le montant de votre mobilier, pour le déclarer à l'assurance. Elle permet de juger des montants d'une indemnisation en cas de dommage pendant le déménagement.
La lettre de voiture
La lettre de voiture est un document vous permettant, une fois le déménagement terminé, de faire l'inventaire de meubles et objets déménagés afin d'émettre des réserves dans le cas de dommage sur ces derniers.
Attention ! C'est l'unique document faisant foi en cas de réclamation auprès du déménageur.
Les responsabilités des déménageurs professionnels
Le déménageur professionnel est engagé à réaliser une prestation conforme au contrat de déménagement établi avec le client. Cela implique de respecter certains engagements.
Les déménageurs doivent notamment avoir à disposition du matériel spécifique visant à protéger de manière efficace le mobilier de la personne qui déménage, et sont en charge du chargement du camion de déménagement.
En tant que professionnel, le déménageur est logiquement soumis à une règlementation stricte et se voit contraint de respecter certaines obligations pour exerçer en toute légalité. Besoin d'informations supplémentaires sur le marché du déménagement ? Consultez notre page à ce sujet !
